Formulaires
Afin d’introduire une demande d’exécution à nos bureaux, vous devez obligatoirement compléter un bordereau d’instruction. Nous les rendons disponible ici et nous demeurons disponible pour répondre à vos interrogations.
Bordereau d’instruction
Saisie avant jugement
Bordereau d’instruction
Saisie après jugement
Vous pouvez nous transmettre vos documents en les joignants au formulaire ci-dessous. Si dans les 24h vous n’avez pas eu d’accusé de réception de la part d’un de nos responsables contactez-nous pour que votre dossier soit pris en charge. Si votre dossier doit être traité, en urgence contactez-nous immédiatement, mais vous serez assujettie à des frais supplémentaires. En aucun cas la responsabilité de notre étude ne pourra être mise en cause pour préjudice ou dommages causés par l’utilisation de notre formulaire de transmission web.
