Ventes judiciaires
Suite à une saisie mobilière ou immobilière, nos huissiers procèdent à la vente des biens saisis après l’avoir publié au Registre des ventes. Cependant, un délai d’au moins 30 jours doit s’être écoulé. La vente se fait de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères et toujours dans l’intérêt des créanciers.
Vente sous contrôle de justice par personne désignée
Dans ce cas, la Cour désigne la personne qui procédera à la vente. Elle détermine les conditions et les charges de la vente. Le tribunal indique si la vente peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. La Cour peut aussi, si elle le juge opportun, fixer une mise à prix après s’être enquise de la valeur du bien. Ainsi, une vente sous contrôle de la justice retire tous les droits au propriétaire de ce bien.
Les modes de vente
- La vente aux enchères qui se fait dans un délai de 30 jours permet de vendre ces biens aux personnes qui se présentent sur place à la date mentionnée.
- La vente peut se faire aussi de gré à gré. Nous essaierons à ce moment de trouver un acheteur pour ce qui est en vente et qui a été officiellement publié.
- Il est aussi possible de faire un appel d’offres. Nous attendons les offres reçues par courriel et nous vendons les biens au plus offrant.
