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Le constat

• Constater un dommage, une situation, un événement, un bien ou un ensemble de biens c’est disposer d’un rapport, d’un témoignage écrit que nous appelons « acte de constat ».
• Le constat conserve la mémoire des faits en décrivant par écrit les situations, les événements, les lieux et les inventaires, sans y joindre d’appréciation, de causes ou de conséquences, le tout souvent appuyés de photographies et/ou vidéos.
• Le constat établi par l’huissier de justice constitue une preuve non négligeable et il permet de garder dans le temps des éléments de preuves qui autrement pourraient disparaitre ou être altérés.
• Plusieurs constats d’huissier de justice ont franchi avec succès le test de la reconnaissance par les tribunaux au grand bénéfice des intéressés.

L’huissier de justice peut être appelé à constater entre autres :

• La présence ou l’absence de biens hypothéqués
• L’état des lieux d’un logement
• Trouble de voisinage
• Dégât d’eau
• Des biens remis ou laissés à un conjoint
• L’inventaire d’une exposition d’une succession
• Le non-respect d’un contrat
• Le respect ou non de l’ordonnance d’un tribunal
• Le plagiat ou la diffamation sur le web, Facebook, etc.

Le constat en bref

Le constat est donc un moyen que nous utilisons pour capter l’instant, conserver la preuve, préserver un droit ou à établir la réalité d’une situation à un moment donné. Le but du constat est souvent d’apporter ou de préserver une preuve en cas de litige ultérieur. Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouïe, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.

Constat pour vol de propriété intellectuelle et diffamation sur les réseaux sociaux

Il est interdit de plagier du contenu comme celui du site internet d’une entreprise ou du contenu publier sur les réseaux sociaux comme un article dont on s’attribuerait le mérite. C’est la raison pour laquelle apparait la mention Tous droits réservés généralement dans le pied de page des sites Web. Cette mention ne doit pas être prise à la légère. Si l’auteur de textes originaux prend connaissance que ses textes ont été strictement copiés, il peut réclamer le retrait de tous les textes faisant l’objet du litige et un dédommagement punitif pour vol de propriété intellectuelle.

La même réclamation juridique peut être faite et appuyée par le constat d’un huissier si un individu est victime de diffamation sur les réseaux sociaux, dans un message texte, un courriel, etc.

Apposition ou levée des scellés

L’huissier de justice peut veiller à une ordonnance de mise sous scellés afin d’empêcher provisoirement l’ouverture d’un appartement, d’une pièce ou d’un meuble.

Le 26 août 1996, c’est un huissier de notre étude qui avait été mandaté pour effectuer le constat de la procédure d’exhumation du cercueil de l’ex-policier Louis-Georges Dupont de Trois-Rivières, mort dans des circonstances controversées, en 1969 et dont le corps a été soumis à une autre autopsie.

L’huissier a été témoin du transfert de la dépouille à l’Institut médico-légal de Montréal, a assisté à l’autopsie, placé les scellés lors des périodes d’arrêt de l’autopsie sur la porte de la pièce ou reposait les exhibits et a pris les dernières photos lors du retour en terre du cercueil.

Exécution de jugement

Les actes nécessaires à l’exécution des jugements sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal. (art. 658 C.p.c.)

• L’exécution d’un jugement s’effectue par le dépôt à la cour d’un avis d’exécution préparé par l’huissier par le biais de la plate-forme SOQUIJ.
• Sur les instructions du créancier l’huissier rédige l’avis d’exécution en indiquant les mesures d’exécutions choisies.
  • Saisie mobilière sur l’ensemble des biens du débiteur ou sur un bien en particulier
  • Saisie immobilière
  • Saisie de salaire
  • Saisie de compte bancaire
  • Expulsion ou de mise en possession

À noter que toutes les mesures d’exécutions peuvent être effectuées en même temps lorsque la loi le permet.

Remise volontaire d’un bien

La remise volontaire d’un bien pour une personne qui a des difficultés financières se fait conformément à la Loi de l’Office de la Protection du Consommateur (OPC). Lorsqu’il y a arrêt de paiement, le consommateur qui remet son bien(souvent un véhicule automobile) pourrait devoir payer tout de même le résiduel de son prêt. Si un consommateur cesse ses paiements, il recevra un avis de 30 jours l’informant qu’il devra remettre son véhicule à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

L’expulsion

Avant de vous présenter à nos bureaux, vous devez avoir entre les mains la copie certifiée conforme de la décision de la régie du logement ou du jugement qui condamne votre débiteur à quitter les lieux. Par la suite, la loi nous oblige à signifier au moins 5 jours avant l’expulsion l’avis d’exécution au débiteur lui ordonnant de retirer ses meubles.

Si après ce délai le locataire est toujours là nous procèderons à son expulsion.

Les meubles laissés par le locataire sont réputés abandonnés, l’huissier peut les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance ou en disposer à son propre gré.

Réclamez un constat pour vous défendre (expulsion)

Constituer un dossier est une tâche ardue qui ne faut pas prendre à la légère. Vous avez déjà suffisamment de soucis que vous ne voudrez pas vous en créer d’autres avec des procédures longues et souvent coûteuses devant les tribunaux. Le constat apparaît pour nous comme une solution idéale qui coupe souvent court à l’argumentation entre les parties. Quand nous constatons un dégât d’eau volontaire ou l’état délabré d’un logement qui a été saccagé dans un procès-verbal, cela ne fait pas de place à l’interprétation.

Notre document est explicite et l’auteur du méfait est placé devant le fait accompli. La raison l’emporte parfois et vous venez d’épargner un temps considérable car la pression exercée sur le malfaiteur pourrait l’obliger à reconnaître sa faute et à vous rembourser rapidement.

Prise d’inventaire

L’huissier peut prendre l’inventaire des biens meubles pour le créancier hypothécaire. L’inventaire peut également être effectué en matière de successions et testaments